Il est important également que la marque repose sur un statut légal/juridique reconnu. La plupart des marques, communément appelées « labels », repose sur un statut de « marque collective de certification ». Un règlement d’usage, déposé auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), définit les conditions qui régissent les droits d’usage de la marque. Le référentiel de certification décrit avec précision les critères auxquels il faut satisfaire pour obtenir la marque.
Enfin, c’est l’organisme certificateur déclaré auprès du comité français d’accréditation qui délivre la certification. Depuis 2017, le CEDTM s’est rapproché de juristes pour préciser les conditions statutaires possibles pour le label. Un projet de règlement d’usage et de référentiel de certification est en cours de rédaction et devra être adopté au cours de l’intersaison 2019-2020.